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Conditions générales
Chère cliente,
Cher client,
TecnoGlobe tient à entretenir d'excellentes relations avec sa clientèle.
Merci pour la confiance que vous nous témoignez et notez que nous prenons vos droits très au sérieux. Les conditions de vente sous mentionnées vous donnent un aperçu clair et précis de tous vos droits, mais également de vos obligations. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas, contactez-nous !
Les conditions de vente ci-après s'appliquent à la vente de tous les articles repris sur le site TecnoGlobe.
1. Définitions
Les termes suivants utilisés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante:
1.1 "Tecno Globe": agissant également sous la dénomination commerciale TecnoGlobe, dont le siège social est situé en Belgique, B-6230 Pont-à-Celles, chaussée de Nivelles 68, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0877.057.667, et ayant le numéro de TVA BE0 877 057 667 RPM Charleroi.
1.2 "Client": désigne toute personne physique qui, au moyen du Site Web, tel que défini à l'article 1.3 des présentes Conditions Générales, commande et achète un produit.
1.3 "Site Web": désigne le site web géré par TecnoGlobe sur lequel des produits sont proposés à la vente, à savoir www.tecnoglobe.be
1.4 "Produits": désigne les produits que TecnoGlobe offre en vente à des Clients via le Site Web.
Objet et champ d'application des conditions générales
Les conditions générales reprises ci-dessous sont les conditions et modalités de vente applicables aux ventes en ligne via le Site Web www.tecnoglobe.be. Ces conditions visent à déterminer les conditions et les modalités de vente applicables entre TecnoGlobe et le Client, et déterminent dès lors les étapes nécessaires pour passer une commande et garantissent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre TecnoGlobe et le Client, lorsque ce dernier passe sa commande via le Site Web.
Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières contenues dans un contrat écrit distinct, les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite sur le Site Web ou à tout contrat conclu entre TecnoGlobe et le Client via le Site Web. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et un contrat écrit distinct, les dispositions contenues dans ledit contrat écrit distinct sont valables, sauf indication contraire.
Il ne peut être dérogé à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales uniquement si cela a été convenu expressément et par écrit entre les parties. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront d’application.
2. Commande et conclusion du contrat
Le Client est toujours tenu de lire les conditions générales de vente pour la vente en ligne et de confirmer qu’il accepte ces conditions générales, à défaut de quoi il ne pourra pas finaliser sa commande. Les offres sont valables jusqu'à épuisement des stocks. Le contrat est conclu au moment où la confirmation de la commande est envoyée par e-mail à l'adresse e-mail fournie par le Client.
3. Prix
Tous les prix sont exprimés en Euros et incluent la TVA, le Recupel, et tous les autres coûts pertinents. Les offres spéciales ne sont valables que jusqu’à épuisement des stocks.
Le Client est tenu de payer à TecnoGlobe le prix que TecnoGlobe a communiqué au Client lors de la confirmation de sa commande. Des erreurs (de manipulation) manifestes dans l’offre de prix, telles que des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par TecnoGlobe après la conclusion du contrat.
4. Exécution du contrat: paiement
Les commandes passées via le Site Web peuvent être payées de l’une des façons suivantes:
Carte de crédit (VISA, MasterCard)
BanContact / mister cash/ Maestro
Paypal
Rembours
Cash - Chèque
Virement bancaire
TecnoGlobe peut, dans le futur, étendre les méthodes de paiement. Ces autres méthodes de paiement seront communiquées par l'intermédiaire du Site Web.
Afin d’effectuer un paiement en ligne sécurisé et de garantir la sécurité de vos données personnelles, les données de la transaction cryptées en utilisant la technologie SSL sont envoyées par internet. Pour payer TecnoGlobe au moyen de SSL, vous n'avez pas besoin d'un logiciel particulier. Vous reconnaitrez une connexion sécurisée SSL par la «serrure» qui figure dans la barre du bas de votre navigateur.
Si le Client décide de payer au moyen d’une carte de crédit, les conditions générales de l'émetteur de ladite carte de crédit seront d’application. TecnoGlobe n'est pas partie à la relation entre le Client et l'émetteur de la carte de crédit.
En cas de non-paiement ou de paiement avec retard par le Client, le Client sera tenu à l’égard de TecnoGlobe au paiement d’intérêts sur le montant impayé, au taux d'intérêt légal, et calculés à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû est effectué jusqu'à la date du paiement intégral.
Tous les frais (extra) judiciaires de quelque nature que ce soit que TecnoGlobe aura dû supporter suite au non-respect par le Client de ses obligations (de paiement) seront mis à charge du Client.
En cas de retard de paiement, TecnoGlobe a le droit de résoudre le contrat avec effet immédiat ou de suspendre la livraison (ultérieure) jusqu'au moment où le Client aura totalement rempli ses obligations de paiement, en ce compris le paiement des intérêts et des frais dus.
5. Exécution du contrat: livraison, délai de livraison et service de montage.
Les commandes sont livrées dans les plus brefs délais. En principe, pour ce qui concerne les commandes qui ont été passées un jour ouvrable avant 16 heures, TecnoGlobe s'engage à envoyer les commandes après 4 jours. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le délai de livraison maximum est de 30 jours à compter du jour suivant celui où le Client a reçu de TecnoGlobe la confirmation de sa commande.
Si un client commande un produit qui n’est temporairement pas en stock, le Client sera tenu informé lorsque le produit sera à nouveau disponible. TecnoGlobe s'engage à contacter le Client par e-mail ou par téléphone dans les trois jours ouvrables afin de lui signaler ce retard.
Les livraisons ont lieu à l’adresse communiquée par le Client lors de la conclusion du contrat.
A partir du moment où les produits ont été livrés à l'adresse de livraison communiquée, le risque est, en ce qui concerne ces produits, transféré au Client.
Lors de la commande de la référence d’article « Alarme homologuée TG2005/2 montage compris », TecnoGlobe s’engage à installer, dans les règles de l’art, tout dispositif antivol électronique permettant de répondre à la fois aux critères émis par les compagnies d’assurances (coupure moteur, alarme sonore et visuelle, détection de soulèvement et armement automatique) ainsi qu’aux contraintes d’encombrement spécifique au véhicule du demandeur.
Le client sollicite le service installation et ou atelier sous son entière responsabilité. Le client décline ainsi TecnoGlobe ainsi que l’exécutant du travail de toutes responsabilités en cas de perte de garantie du fabriquant ou dégât sur son véhicule et ce, dès franchissement de l’enceinte de la propriété sis chaussée de Nivelles, 68 à Viesville et avant même l’inscription de son véhicule dans le registre atelier.
6. Obligation de prudence du Client
Le client qui achète un produit via le Site Web est tenu à une obligation générale de prudence, et ce tant au moment de l'achat, qu’à la réception et au montage du produit. Le Client veillera plus particulièrement à commander uniquement les produits qui sont entièrement compatibles avec l’usage que le Client prévoit d’en faire.
7. Garantie
Garantie légale. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, TecnoGlobe est responsable à l’égard du Client pour tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison de la marchandise et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de ladite livraison. Tout défaut de conformité doit être notifié par le Client à TecnoGlobe par voie électronique ou par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter du jour où le Client a constaté le défaut. En l'absence d’une telle notification du défaut à TecnoGlobe dans les deux mois de la constatation de celui-ci, le Client perd tout droit d’introduire une réclamation à l'encontre de TecnoGlobe en raison d’un défaut de conformité.
La garantie ne couvre pas :
L'usure normale;
Le remplacement des consommables (exemple les piles);
La batterie interne des équipements.
Les frais de déplacement d'un technicien.
L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits;
Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
Les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.
Le client est seul responsable de l’installation et de la vérification périodique de son équipement. Par vérification, s’entend le contrôle de serrage des visseries ainsi que le maintien dans le temps des assemblages par collage, velcro, élastiques exposés aux intempéries et autres dégradations de matériaux duent à, par exemple, l’exposition solaire de type ultra-violet.
Les facteurs que TecnoGlobe ne contrôle pas et sur lesquels TecnoGlobe ne peut donc assumer aucune responsabilité, tels que (sans que cette liste soit limitative);
Les modifications qui ont été apportées au produit;
Les défauts résultant d’une utilisation non adaptée du produit, du mauvais montage du produit par le Client, la négligence, le vandalisme, les dommages, le transfert de la propriété, ...
Les défauts résultant de réparations qui ont été effectuées sans l'approbation préalable de TecnoGlobe ou du fabricant.
Après l'expiration de la période de deux ans de la garantie légale prévue à l’alinéa 1er du présent article 8.1, les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil relatives à la garantie des vices cachés sur la chose vendue sont applicables, et le Client bénéficie de la garantie légale pour les vices cachés dans le cas où le vice caché existait au moment de la livraison et pour autant que le vice caché rende la chose vendue impropre à l’usage auquel il était destiné ou en diminue l’usage de manière considérable. Tout vice caché doit être notifié à TecnoGlobe par lettre recommandée dans un délai de 10 jours calendriers après que le Client l’ait constaté ou aurait normalement dû le constater.
8. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer durant une période de quinze (15) jours calendrier après la livraison du produit. Le client peut se prévaloir de son droit de rétractation et ce sans pénalité ni justifications.
Le client ne peut invoquer son droit de rétractation pour les produits suivants: CD-ROM, produits connectés, télécommande programmée ou autres produits similaires dont le cachetage (seal) est rompu ou les logiciels pour lesquels un enregistrement contraignant du produit a été effectué.
Aussi bien le droit de rétractation que la garantie « satisfait ou remboursé » ne pourront être exercés que sous les conditions suivantes : l’article renvoyé devra être dans son état neuf, complets et dans son emballage d’origine non décacheté. TecnoGlobe peut refuser la reprise d’un article et le renvoyer si le produit a été utilisé, monté ou endommagé par le client.
L’article retourné doit être en état d’être recommercialisé. L’article renvoyé doit être pourvu de toutes ses étiquettes. Nous vous conseillons de ne retirer les étiquettes et films de protection que lorsque vous êtes certain de ne pas faire de demande de retour à son sujet.
Pour les produits qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, les rétractations ne sont acceptées que pendant une période de quinze (15) jours calendrier après la livraison du produit si celui-ci se trouve à l’état neuf.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, toute la documentation annexée, les garanties et les matériaux d'emballage doivent également être réexpédiés. Tout retour doit être effectué selon la procédure prévue par TecnoGlobe.
Si le Client exerce son droit de rétractation, TecnoGlobe remboursera via bon d'achat au Client les montants payés par ce dernier dans les trente (30) jours de la révocation, sans frais, à condition que les biens sur lesquels porte la rétractation soient renvoyés dans les quinze (15) jours. TecnoGlobe remboursera le montant de l'achat hors frais de port au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client. Excepté facturation intracommunautaire ou professionnel avec numéro de tva pour laquelle le droit de rétraction n'est pas applicable.
TecnoGlobe n'est en aucun cas responsable pour tout dommage, vol ou perte y compris, qui serait causé au produit ou à son emballage lors de la réexpédition.
9. Réserve de propriété
Nonobstant la livraison effective, la propriété d'un produit ne sera transférée au Client qu’après que ce dernier ait effectué le paiement complet du montant dû pour ce produit, en ce compris le paiement des intérêts et des frais.
Le Client ne peut pas grever, vendre, délivrer, ou aliéner les produits, avant que leur propriété ne lui ait été transférée.
10. Responsabilité limitée de TecnoGlobe
Il est possible que TecnoGlobe mentionne sur son Site Web des liens vers d’autres sites web qui peuvent être intéressants ou instructifs pour le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. TecnoGlobe n'est pas responsable du contenu ni de l’utilisation des sites web dont il fait mention.
Il appartient au client d’interroger son concessionnaire et défendre sa décision d’installer l’un de nos équipements, TecnoGlobe ne peut être tenu responsable d’une exclusion de garantie sous prétexte de raccordement électrique (exemple un système d’alarme, poignées chauffantes …)
Sous réserve de dispositions légales contraires, TecnoGlobe décline toute responsabilité en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens dans le cadre du présent contrat, ainsi que pour tout dommage résultant d’un défaut affectant les produits fabriqués ou vendus par le fabricant. Le Client sera responsable pour tout dommage résultant de l'utilisation des produits et garantira TecnoGlobe contre toute réclamation qui serait introduite par des tiers.
Les produits en vente sur ce site ne sont pas forcément soumis à homologation. L’acheteur est seul responsable et doit vérifier la légalité d’utilisation du produit commandé sur route ouverte.
11. Force Majeure
En cas de force majeure, TecnoGlobe n’est pas tenu de respecter ses obligations envers le Client. Si la force majeure est temporaire, TecnoGlobe est en droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.
Force majeure signifie: toute circonstance indépendante de la volonté de TecnoGlobe, qui lui empêche en tout ou en partie de respecter de ses obligations à l’égard du Client. Font notamment partie de ces circonstances les grèves, les incendies, les perturbations opérationnelles, les pannes de courant, les pannes de réseau (de télécommunication) ou de connections ou des systèmes de communication utilisés et/ou à l’indisponibilité du Site Web à un moment donné, l’absence de livraison ou la livraison tardive par les fournisseurs ou d'autres tierces parties, et l'absence de toute licence à délivrer par les autorités.
12. Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle portant sur l'information donnée, sur les communications ou autres déclarations concernant les produits et/ou le Site Web sont la propriété de TecnoGlobe, de ses fournisseurs ou d’autres ayants droit.
Le terme "propriété intellectuelle" comprend les brevets, les droits d'auteur, les droits des marques, les droits sur les dessins et modèles et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle), en ce compris les techniques brevetables ou non et/ou le know-how commercial, les méthodes et les concepts.
Il est interdit au Client d'utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article, tels que par exemple la reproduction sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de TecnoGlobe, de ses fournisseurs ou d’autres ayants droit, excepté lorsque c’est pour l'usage privé du produit lui-même.
Traitement des données personnelles
Dans le cadre du processus de commande, de la conclusion et de l’exécution du contrat conclu avec le Client, TecnoGlobe va recueillir des données personnelles concernant le Client. Les données personnelles qui seront ainsi recueillies auprès du Client sont : nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, détails de paiement.
Le Client autorise expressément TecnoGlobe à traiter les données à caractère personnel mentionnées à l'article 14.1 des présentes Conditions Générales, et ce dans le respect des conditions énoncées dans ledit article.
Les données à caractère personnel du client sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel fournies par le Client seront traitées aux fins suivantes: l’exécution des commandes, la facturation des commandes, le paiement des commandes, le suivi des commandes, les offres commerciales en cas d’offres spécifiques.
Le Client accepte que les données à caractère personnel soient communiquées à des partenaires de TecnoGlobe dans le but de traiter correctement une commande passée auprès de TecnoGlobe.
Le Client dispose d'un droit de consultation et de rectification sur ses données à caractère personnel. Le droit de consultation et de rectification peut être exercé gratuitement, et ce par l’envoi d’un email à l’adresse suivante: info@tecnoglobe.be et après identification de la personne concernée.
TecnoGlobe prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel du Client. Néanmoins, le Client reconnaît expressément que la récolte de données à caractère personnel via le Site Web n'est pas sans risque. Le Client accepte qu’il ne dispose d’aucun recours contre de TecnoGlobe pour les éventuels dommages qu’il pourrait subir suite à l'utilisation illégale de ses données à caractère personnel faite par des tiers n’ayant pas obtenu une autorisation pour ce faire.
13. Dispositions diverses
TecnoGlobe peut être contacté à l'adresse suivante
TECNOGLOBE
chaussée de Nivelles 68
B-6230 Pont-à-Celles (VIE)
Belgique
info@tecnoglobe.be
Fax : 071/85.19.78
Le service client de TecnoGlobe est disponible pour toutes informations pendant les jours ouvrables de 8h30 à 17h30:
Belgique: 071/85.19.80
Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales serait illégale, nulle ou non contraignante pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors réputée indépendante des autres dispositions des présentes conditions générales. L'illégalité, la nullité ou le caractère non contraignant de cette disposition n’affectera pas la validité et le caractère contraignant des autres dispositions.
TecnoGlobe se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les Conditions générales à tout moment. La dernière version des conditions générales modifiées et/ou complétées sera la version des conditions générales mise à disposition sur le Site Web.
Loi applicable et juridictions compétentes
Le contrat conclu entre TecnoGlobe et le Client est exclusivement régi par le droit belge. Tout différend concernant l'interprétation ou l'application de ce contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi, excepté dans les cas où la loi prévoit impérativement la compétence d'un autre tribunal.